Conditions générales de vente

Conditions de livraison et de paiement

Les présentes conditions de livraison et de paiement ont été traduites de l'allemand à des fins d'information. En cas de litige quant au libellé ou à l'interprétation de leur contenu, la version allemande fait foi.

1. Généralités

1.1 Pour toutes les livraisons et prestations d’ABS GmbH (« ABS ») et sauf autre accord écrit entre les parties, seules les conditions mentionnées ci-après sont valables pour la durée de la relation commerciale, à savoir également sans accord explicitement renouvelé pour les commandes futures. Toute contre-confirmation du donneur d’ordre (« Client » ou « Donneur d’ordre ») faisant référence à ses propres conditions de vente est d’ores et déjà rejetée par la présente.

1.2 Les prestations individuelles d’ABS sont mentionnées dans des accords ou dans des descriptions de prestations séparés, conclus séparément entre le Client et ABS.

2. Offres, commandes

2.1 Toutes les offres d’ABS sont sans engagement. Les prestations et livraisons spéciales fournies pour la remise d’un devis, telles que déplacements, prises de mesures, etc., sont facturées au Client même si les prestations prévues ne sont pas réalisées ou bien le sont d’une autre manière.

2.2 Un contrat juridiquement contraignant n’est conclu qu’une fois la confirmation de commande émise par ABS par écrit, par télex ou par télécopie. Ceci est également valable pour les commandes passées auprès de représentants ou pour la passation de commande par téléphone ou par télécopie, ainsi que pour toute modification de commande de la part du Client.

2.3 Toutes les offres d’ABS sont sans engagement. Les prestations et livraisons spéciales fournies pour la remise d’un devis, telles que déplacements, prises de mesures, etc., sont facturées au Client même si les prestations prévues ne sont pas réalisées ou bien le sont d’une autre manière.

2.4 Sauf accord contraire, les pièces et matériels remplacés par ABS deviennent la propriété d’ABS sans indemnisation.

3. Conditions de livraison

3.1 Sauf accord contraire, le transfert ou la réception a lieu dans l’usine d’ABS. Si le transfert ou la réception n’est pas effectué(e) par le Client mais par un tiers mandaté, ce dernier devra s’identifier par la présentation d’une légitimation correspondante. ABS est autorisée à contrôler cette légitimation mais n’y est pas tenue.

3.2 Si une expédition est effectuée sur demande du Client, celle-ci sera effectuée à ses frais et à ses risques. Une assurance de transport ne sera conclue que sur demande du Client et à ses frais.

3.3 Des livraisons et prestations partielles sont permises.

3.4 Les délais de livraison indiqués par ABS ne sont contraignants que s’ils ont été convenus expressément par écrit.

3.5 Si ABS ne respecte pas le délai de livraison ou de fourniture de la prestation, le Client devra lui accorder un délai supplémentaire approprié. Si pendant ce délai supplémentaire, ABS ne livre pas ou ne fournit pas la prestation, le Client est autorisé à renoncer au contrat.

3.6 ABS ne pourra être tenue responsable des retards de livraison ou de fourniture de la prestation dus à la force majeure ou à d’autres événements imprévisibles et ne résultant pas d’une faute, entravant sérieusement ou empêchant  la livraison ou la fourniture de la prestation, même s’ils surviennet chez des fournisseurs ou des sous-traitants d’ABS, même en cas de délais de livraison coercitifs convenus. Dans de tels cas, ABS est autorisée à repousser l’échéance de livraison ou de fourniture de la prestation de la durée de la perturbation, ou à résilier le contrat. Toute revendication de dommages-intérêts, pour quelque raison juridique que ce soit, est exclue en cas de force majeure ainsi que d’évènements imprévisibles ou ne résultant pas d’une faute.

4. Prix, conditions de paiement

4.1 Tous les prix s’entendent départ usine ABS hors frais de port, frais de transport et d’emballage, sauf autre réglementation explicitement convenue, comme départ usine du fabricant par exemple. Le cas échéant, la T.V.A. doit être prise en charge par le Client. Si l’emballage est mis à disposition par ABS, le prix de revient sera facturé.

4.2 Toutes les factures sont payables immédiatement et sans déduction à leur réception. Toute déduction est interdite, sauf accord contraire.

4.3 Une compensation ou une rétention est uniquement autorisée en cas de contre-prétentions indubitables ou ayant force de chose jugée de la part du Client.

4.4 Si le Client ne respecte pas l’échéance de paiement ou bien en cas de doute fondé quant à la capacité de paiement ou à la solvabilité du Client, ABS est autorisée, sans préjudice de tout autre droit, de demander des paiements anticipés pour les livraisons encore non effectuées et d’exiger immédiatement toutes les revendications issues de la relation commerciale. Les obligations de livraison d’ABS sont suspendues tant que le Client est en retard d’un paiement. De plus, en cas de retard de paiement, ABS a le droit de demander des intérêts de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base, dans la mesure où il s’agit de créances de rétribution.

5. Transfert du risque

Le risque est transféré à la réception ou, lorsqu’aucune réception n’est prévue, à la remise de la marchandise au Client à l’usine d’ABS, en cas d’expédition lorsque la marchandise a été transmise à la personne effectuant le transport ou bien qu’elle a quitté l’usine d’ABS pour expédition. Si l’expédition est retardée sur demande du Client, le risque est transmis à ce dernier avec l’avis mentionnant la disponibilité de la marchandise pour expédition.

6. Retard d’acceptation

6.1 Le Client est en retard de réception ou de prise en charge lorsqu’il ne vient pas enlever la marchandise ou qu’il n’en organise pas le transport dans les 7 jours suivant la réception de la notification d’achèvement ou de disponibilité de la marchandise. Le début du retard d’acceptation marque le transfert au Client du risque de détérioration accidentelle et de disparition fortuite.

6.2 En cas de retard d’acceptation de la part du Client, ABS est en outre autorisée à demander des dommages-intérêts pour le dommage subi. De plus, au bout de deux semaines après notification de la mise à disposition pour enlèvement, ABS se réserve le droit de stocker la marchandise à un autre emplacement aux frais du Client ou de la vendre à un tiers.

7. Assurance

ABS n’a pas conclu d’assurance particulière pour les objets de la commande transmis par le Client. Le risque de couverture d’assurance de l’objet de la commande pendant la réalisation de la réparation incombe au Client.

8. Matériel / Objets du Client

8.1 Si avec l’objet de la commande, d’autres objets sont mis à la disposition d’ABS, ABS prend la responsabilité pour les dommages causés à ces objets uniquement selon le point 12 des présentes conditions de vente.

8.2 Le Client accorde à ABS un droit de gage sur tous les objets qu’il aura fournis pour toute revendication issue du contrat de base.

8.3 Si un logiciel fait partie de la livraison, le Donneur d’ordre se verra attribué un droit non exclusif d’utiliser le logiciel livré, documentation comprise. Il est cédé pour utilisation sur l’objet livré prévu à cet effet. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.

Le Donneur d’ordre n’est autorisé à reproduire, à remanier, à traduire le logiciel, ou à décompiler le code objet en code source que selon les limites autorisées par la loi (§§ 69 a ff de la loi allemande UrhG sur la propriété intellectuelle). Le Donneur d’ordre s’engage à ne pas enlever ou modifier sans accord préalable express du fournisseur les indications du fabricant, notamment les mentions de copyright. Tous les autres droits relatifs au logiciel et aux documentations, y compris les copies, demeurent acquis à ABS ou au fournisseur du logiciel. L’attribution de sous-licences n’est pas autorisée.

9. Réserve de propriété

9.1 ABS se réserve la propriété sur tous les objets qu’elle livre (biens sous réserve) jusqu’à ce que le Client ait réglé toutes les revendications issues de la relation commerciale avec ABS. La réserve s’étend aux nouveaux produits résultant de la transformation des biens de réserve. La transformation est effectuée pour ABS en tant que fabricant. En cas de transformation, de liaison ou de mélange avec des choses n’appartenant pas à ABS, ABS obtient une co-propriété au prorata de la valeur sur facture de ses biens de réserve par rapport aux valeurs facturées des autres matériels.

9.2 Tant que le Client est prêt à remplir ses obligations envers ABS et en mesure de le faire, il peut disposer de la marchandise dont ABS est le propriétaire ou le copropriétaire dans le cadre des affaires commerciales normales. Cela se présente en détail comme suit:

a) Si le Client accorde à ses propres clients le paiement ultérieur du prix d’achat, il doit se réserver le droit de propriété sur la marchandise transformée. A défaut de cette réserve, le Client n’est pas autorisé à disposer des biens de réserve.

b) Toutes les créances issues de la vente de biens de réserve, y compris les traites et les chèques, sont cédées dès maintenant à ABS par le Client afin de garantir  les revendications d’ABS émanant de la relation commerciale. Lors de la vente de biens dont ABS est la co-propriétaire, la cession se limite à la part de co-propriété correspondante d’ABS. En cas de transformation dans le cadre d’un contrat d’entreprise, la créance pour salaire d’ouvrage est cédée dès maintenant à ABS à concurrence du montant proportionnel de la facture du Client pour les biens sous réserve transformés. Le Client n’est autorisé à revendre les biens de réserve ou à en disposer que s’il est assuré que les créances en résultant nous sont transmises.

c) Si la créance cédée est reprise dans une facture courante, le Client cède dès maintenant à ABS la créance solde respective (y compris la partie correspondante du solde final) du compte courant. Si des soldes intermédiaires sont calculés et que leur report a été convenu, ABS est à considérer selon la règle précédente en fonction de la créance résultant du solde intermédiaire pour le solde suivant, tel que cédé à ABS.

d) Jusqu’à nouvel ordre d’ABS, le Client est autorisé à procéder au recouvrement des créances cédées à ABS.

9.3 Tant qu’ABS dispose d’une réserve de propriété, le Client est tenu de traiter et de conserver avec soin les biens de réserve, dans la mesure où il peut en disposer, ainsi que d’effectuer à ses frais les travaux d’inspection, d’entretien et de conservation nécessaires et usuels. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client n’est pas autorisé à donner les biens de réserve en nantissement ni à les aliéner à titre de sûreté. L’accès de tiers aux biens de réserve, tel que pour saisies ou réquisition, ainsi que leur endommagement ou destruction doivent être signalés immédiatement à ABS par écrit ou par télécopie. Le Client prendra en charge tous les frais nécessaires à la levée de cet accès et pour le réapprovisionnement des biens de réserve, dans la mesure où ils ne peuvent pas être réclamés à des tiers.

9.4 En cas de non-respect de l’obligation de traiter avec soin les biens de réserve ainsi que d’autres obligations de diligence par le Client, et en cas de retard de paiement de créances garanties, ABS est autorisée à reprendre les biens de réserve. La reprise n’est à considérer comme une résiliation contractuelle que si ABS le déclare par écrit. Après cette reprise, ABS est autorisée à utiliser la marchandise, le produit de cette utilisation devant être décompté des obligations du Client, déduction faite des frais d’utilisation raisonnables. Il en va de même pour tous les autres cas de comportement contraire au contrat de la part du Client.

9.5 Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances à garantir de plus de 20 %, ABS libèrera selon son choix, certaines garanties à la demande du Client.

9.6 Si selon les prescriptions légales en vigueur dans le pays du Client, la réserve de propriété n’est autorisée que de manière restreinte ou est interdite, les droits précités d’ABS se limitent à la portée légale autorisée.

9.7 ABS se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les échantillons, les devis, les plans et autres informations matérielles et immatérielles –sous forme électronique également ; ils ne doivent pas être accessibles pour des tiers. ABS s’engage à ne transmettre à des tiers des informations et documents qualifiés de confidentiels par le Donneur d’ordre qu’avec l’autorisation de ce dernier.

10. Réclamations pour vices

10.1 Les réclamations pour vices selon point 11 des présentes conditions de vente s’appliquent pour l’achat de biens uniquement lorsque le Client a rempli en bonne et due forme ses obligations d’examen et de réclamation selon §§ 377 du Code du commerce allemand (HGB).

10.2 En cas de vente de produits d’occasion, toute garantie concernant des vices matériels est exclue.

10.3 Lors de la vente de biens neufs, et dans les cas de recours de l’entrepreneur de la part du Client envers ABS après minoration déjà accordée ou retour par le consommateur, le § 487 du Code civil allemand BGB est applicable dans la mesure où en cas de minoration par le consommateur, ABS ne prend en charge que la part de la minoration appliquée entre le Client et le consommateur ou le négociant intermédiaire suivant.

11. Droits du Client en cas de vices

11.1 Le client peut faire valoir les droits suivants uniquement si ABS a été informée du vice par écrit avant le délai de prescription et que la marchandise a été mise à sa disposition immédiatement sur demande.

11.2 En cas de réclamations justifiées et émises à temps, l’élimination du vice est prise en charge par ABS et effectuée à son gré par réparation ou nouvelle livraison. En cas de réparation, ABS décide si celle-ci est effectuée par réparation ou par remplacement des composants défectueux.

11.3 ABS est autorisée à procéder à plusieurs réparations successives. Si ABS n’élimine pas le vice dans un délai approprié ou que la réparation échoue, le Client peut à son gré résilier le contrat ou réduire (minorer) le prix adéquatement.

11.4 En cas de réclamations non justifiées ayant rendu nécessaire une inspection importante, les frais de cette inspection peuvent être facturés au Client.

11.5 Le délai de prescription pour les réclamations pour vices est d’un an à partir du transfert du risque selon point 5 des présentes Conditions de vente.

11.6 Toute réclamation pour vice est exclue lorsque la marchandise a été installée, utilisée ou stockée de manière non conforme aux instructions d’utilisation ou aux instructions d’ABS ou autres, ou lorsque le Client ou des tiers ont procédé à l’entretien, la réparation, la modifications ou la transformation de la marchandise ou de composants sans accord d’ABS, à moins que le Client ne prouve que ces états de fait n’ont pas causé les vices objets de la réclamation.

12. Responsabilité

12.1 Toute prétention à des dommages-intérêts est exclue quel que soient le type de non-respect des obligations et les actes non autorisés, sauf préméditation ou négligence grave.

12.2 Lors de manquement à des obligations contractuelles importantes (obligations essentielles), ABS est responsable en cas de négligence, néanmoins uniquement à hauteur du dommage prévisible, spécifique à ce contrat. Dans ce cas, aucune revendication ne pourra être émise pour manque à gagner, dépenses économisées, du fait de revendication de dommages-intérêts de tiers ou en raison de dommages indirects et ultérieurs.

12.3 Les limitations et exclusions de responsabilité des paragraphes 1 et 2 ne sont pas valables pour les dommages en rapport avec une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

12.4 Dans la mesure où la responsabilité d’ABS est exclue ou limitée, ceci vaut également pour les employés, salariés, représentants et auxiliaires mandatés d’ABS.

13. Divers

13.1 Dans la mesure où aucun autre accord écrit n’a été conclu, ces conditions mentionnent l’intégralité des accords entre ABS et le Client. Aucun accord oral annexe n’a été conclu. Tout amendement, complément ainsi que la levée de ces conditions doivent être effectués par écrit. Ceci est valable également pour le renoncement à la forme écrite.

13.2 Pour les relations juridiques entre ABS et le Client, aussi bien pour la conclusion que pour l’exécution du contrat, le droit allemand est applicable, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.

13.3 En cas de litiges, le tribunal compétent pour ce contrat est Geldern. ABS se réserve néanmoins le droit de faire plutôt appel au tribunal compétent pour le siège du Client.

13.4 En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

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Gewerbering 3
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Tel.: +49 2832 97281-0
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